Article 12-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 12-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23466 | Etiquetage non conforme de semence ou de plant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26522 | Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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