Article 10-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22618 | Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs) | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 26123 | Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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