Article 1-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 1-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33141 | Jet ou deversement d'objet ou liquide dans la voie d'eau pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers - navigation rhenane | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗