NATINF 6748
Contravention douanière de classe 2
Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6748 correspond à l'infraction de « deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 2 prévu(e) par ART.411 §2 B) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.