NATINF 472
Délit
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 472 correspond à l'infraction de « abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.