NATINF 4238
Contravention douanière de classe 5
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4238 correspond à l'infraction de « refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 5 prévu(e) par ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.