NATINF 35929
Délit
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35929 correspond à l'infraction de « abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.