NATINF 32561 Délit

Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.1741 AL.2 C.G.I.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32561 correspond à l'infraction de « recel du produit d'une fraude fiscale aggravee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.1741 AL.2 C.G.I. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.2, AL.9,AL.10,AL.11, AL.13 C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.