Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait

Le code NATINF 32489 correspond à l'infraction de « maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6-1 AL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. et réprimé(e) par ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.