NATINF 32079
Délit douanier de classe 1
Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32079 correspond à l'infraction de « dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.