NATINF 29318
Délit fiscal
Paiement non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29318 correspond à l'infraction de « paiement non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.324 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.