NATINF 28989 Contravention douanière de classe 3

Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.412 1°
ART.423
ART.424
ART.425 C.DOUANES.

Textes de répression

ART.412 AL.1
ART.430 2°
ART.435
ART.436
ART.369 C.DOUANES.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28989 correspond à l'infraction de « importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 1°, ART.423, ART.424, ART.425 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.430 2°, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.