Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le code NATINF 28807 correspond à l'infraction de « detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.