NATINF 28561 Contravention de classe 5

Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.543-134 2°
ART.R.543-131
ART.R.543-124 I
ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.1
ART.3
ART.6 ARR.MINIST DU 09/11/2009.

Textes de répression

ART.R.543-134 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28561 correspond à l'infraction de « traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-134 2°, ART.R.543-131, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 09/11/2009. et réprimé(e) par ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.