NATINF 28553
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28553 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-134 1° A), ART.R.543-126 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.