NATINF 28550 Contravention de classe 3

Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.543-133 1° B)
ART.R.543-132
ART.R.543-124 I
ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.6 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.

Textes de répression

ART.R.543-133 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28550 correspond à l'infraction de « traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.6 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009. et réprimé(e) par ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.