NATINF 25503
Contravention de classe 3
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25503 correspond à l'infraction de « traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-133 3°, ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR, ART.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009. et réprimé(e) par ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.