NATINF 23413
Délit
Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23413 correspond à l'infraction de « administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.